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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Et d’APPLICATION DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Sauf stipulations contraires, acceptées par nous écrit, ces conditions générales de ventes ne peuvent être changées elles sont les seules valables. Chaque commande ne sera définitive qu’après acceptation écrite et versement d’un acompte |
LIVRAISON
Le temps de livraison sont garantie de la part de LINGTIAN MOTORS le vendeur. Ils sont respectés au plus prés du possible. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, qui doit, en prenant possession des colis, les vérifier en présence d’un agent de transport, même si les emballages paraissent intacts. S’il y avait manquant ou substitution, la constatation devra être consigne sur le bordereau de livraison du transporteur et ces réserves devront être confirmées par lettre recommandée dans les 48 heures ouvrables suivant la réception (article 105 du Code de Commerce). Il appartient au destinataire d’exercer son recours contre le transporteur en cas de manquants, . Les risques relatifs a la chose vendue passent donc a la charge de l’acheteur des réception ou enlèvement de nos dépôts.
PAIEMENT :
Le paiement des marchandises n’est considéré comme valable qu’à l’arrivée des sommes chez LINGTIAN MOTORS .
Tout autre mode de paiement devra avoir reçu l’accord préalable et écrit de LINGTIAN MOTORS .
Toute somme non réglée à l’échéance convenue sera assortie d’un intérêt de retard au taux conventionnel de une fois et demi le taux d’intérêt légal conformément à la loi n° 92-1442 du 31 Décembre 1992.
En cas de recouvrement contentieux, il sera fait application d’une clause pénale de 15% de la somme restant due à la charge du débiteur.
RESERVE DE PROPRIETE :
Les marchandises restent la propriété exclusive de LINGTIAN MOTORS jusqu’au paiement total, qui, seul, opèrera transfert de propriété.
A défaut, LINGTIAN MOTORS aura le droit de reprendre la marchandise livrée et impayée. Les frais de reprises seront à la charge exclusive du débiteur. En ce cas, les acomptes déjà versés demeureront acquis à LINGTIAN MOTORS à titre de dédommagement. Si aucun acompte n’a été versé ou s’il est inférieur au montant de la clause pénale, il sera fait application de ladite clause telle qu’indiquée au chapitre « paiement ».
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION:
Tout différend relatif à l’exécution de vente de produits de LINGTIAN MOTORS seront remis a la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de la ville de ANTIBES (06) AM ou est installé LINGTIAN MOTORS .
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE:
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Il peut l’exercer en adressant un courrier électronique ou papier au siège de la société LINGTIAN MOTORS .
Il est expressément convenu que, seul erreur manifeste que l’utilisateur devra prouver, les données conservées dans le système d’information de LINGTIAN MOTORS ont force probante quant aux commandes effectuées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par LINGTIAN MOTORS constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par LINGTIAN MOTORS , dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de le même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Réserve de propriété
Les articles vendus demeurent la propriété de LINGTIAN MOTORS jusqu'à leur paiement effectif et intégral. Si des marchandises livrées ne sont pas réglées pour une raison quelconque, la société LINGTIAN MOTORS pourra obtenir leur restitution aux frais de l'acheteur.
.Garanties - SAV
Outre les garanties légales de conformité (article L 211-4 et suivants du code de commerce) et des vices cachés ( articles 1641 à 1649 du code civil) , tous les articles présentés bénéficient d'une garantie contractuelle, dont la durée varie en fonction du produit et qui est indiquée sur la fiche produit. La garantie s'applique dès la réception du produit par l'acheteur. Les garanties ne couvrent pas l'utilisation anormale ou excessive, l'usure normale, la corrosion, l'incendie, l'intervention faite par un tiers sur le matériel, les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation, tuyaux de raccordement) ou les mauvaises conditions de stockage. Les piles, batteries, ampoules et tous produits consommables livrés avec les appareils ne sont pas couverts par la garantie. Pour que la garantie s'applique et avant tout retour, l'acheteur doit aviser immédiatement par tout moyen écrit ( fax, lettre, email) le service après vente de la Société LINGTIAN MOTORS 414 CHEMIN DE BEAUVERT ANTIBES 06600, des désordres qu'il impute au matériel et doit donner toute facilité à asian pacific pour procéder à la constatation des défauts. Cette garantie se limite au remplacement de la pièce défectueuse ou de l'article. Conformément à l'article L 211-16 du code de la consommation, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 et 1648 alinéa 1 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Droit de rétractation
En application de l'article L 121-20 du code de la Consommation, le particulier, personne physique, dispose d'un droit de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la livraison, sans motif, ni paiement de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Important : l'acheteur qui entend exercer son droit de rétractation doit retourner le produit intact et à ses frais à LINGTIAN MOTORS , dans son emballage et état d'origine.
CAPACITE :
Tout acheteur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce site conformément aux présentes conditions générales.
Il est responsable financièrement de l’utilisation du site tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part. Il garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui-même ou tout autre tiers utilisant ses données sur le site de LINGTIAN MOTORS .
Une utilisation du service de réservation de ce Site, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présente Conditions Générales pourra entraîner le refus par LINGTIAN MOTORS , à tout moment, de l’accès aux Services proposés sur ledit Site.
Les présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées sur le Site par LINGTIAN MOTORS .
La commande de prestations est réservée aux utilisateurs ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales dans leur intégralité, de façon préalable, à chaque commande et les ayant acceptées sans réserve ; toute commande entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et des conditions Spécifiques notamment en ce qui concerne la clause de réserve de propriété. | 
